Il est institué, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne), auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- drois d'inscription aux examens.