Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes

Version INITIALE

NOR : AGRF0501906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/AGRF0501906A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.