Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/INTC0600998A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.