Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

Version INITIALE

NOR : INDI0606696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INDI0606696A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 est homologuée.