Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

Version INITIALE

NOR : INDI0606696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INDI0606696A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2006.


François Loos


Nota. - La décision n° 2005-1083 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.

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