Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).