Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barville, Bures, Coulonges-sur-Sarthe, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, les Ventes-de-Bourse et Vidai et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).