Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRP0600941D/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission de contrôle des conditions de production ».
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.