Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, après les mots : « les caractéristiques de l'habitat, », sont insérés les mots : « le pays de naissance de la mère, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/SANP0622925A/jo/article_1
Texte n°41
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, après les mots : « les caractéristiques de l'habitat, », sont insérés les mots : « le pays de naissance de la mère, ».
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