Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur

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NOR : SANP0622925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/SANP0622925A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur ;
Vu l'arrêt n° 267251 du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006 ;
Vu l'avis du 9 mai 2006 du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu l'autorisation du 7 juillet 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, après les mots : « les caractéristiques de l'habitat, », sont insérés les mots : « le pays de naissance de la mère, ».


  • Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondants des centres antipoison du réseau de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot

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