Article 6
A l'article R. 422-90, après les mots : « la conservation » sont ajoutés les mots : « et incitent à la restauration ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/DEVN0640065D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1432/jo/article_6
Texte n°71
A l'article R. 422-90, après les mots : « la conservation » sont ajoutés les mots : « et incitent à la restauration ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.