Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/DEVN0640065D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1432/jo/article_5

Texte n°71

Article 5


I. - Dans la première phrase de l'article R. 422-89, les mots : « et l'utilisation d'instruments sonores » sont remplacés par les mots : « , l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve ».
II. - Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « du propriétaire » sont ajoutés les mots : « ou de ses ayants droit ».