Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEFV0500783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500783A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé, dans la région Centre, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe C une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA10, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.