Arrêté du 21 juillet 2005 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0501820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/MENS0501820A/jo/article_29

Texte n°26

Arrêté du 21 juillet 2005 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 29


Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2005-2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.