Le taux de référence de matière grasse des associés du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est le taux du GAEC.
En cas de dissolution du GAEC ou au départ d'un associé, le taux de référence de matière grasse du GAEC est attribué à chacun des associés.
Par dérogation, lors de la dissolution d'un GAEC créé depuis moins de cinq ans ou le départ de l'un des associés moins de cinq ans après la date de son adhésion, le taux de matière grasse attribué aux associés peut être calculé en fonction de leur situation propre, notamment de leur taux de référence lors de leur entrée dans le GAEC, sous réserve que :
- l'un au moins des associés demande à bénéficier de cette dérogation ;
- cet associé apporte à l'appui de sa demande des éléments probants permettant le calcul des taux de référence de matière grasse individualisés par associé.