Article 3
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne 2005-2006.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT à l'acheteur du taux de référence.