Décision du 9 mars 2005 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives

Version INITIALE

NOR : SANM0521004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/9/SANM0521004S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 1er de la décision du 11 août 1999 susvisée est modifié comme il suit :
Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - un répertoire dont la finalité est la gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France et dénommé ETAPHARM. »