Décision du 9 mars 2005 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives

Version INITIALE

NOR : SANM0521004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/9/SANM0521004S/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.