Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

Version INITIALE

NOR : MTST0758247A

Texte n°73

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.