Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'accords et d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)

Version INITIALE

NOR : MTST0758246A

Texte n°72

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 25 octobre 2006 (1 annexe), relatif à la formation tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2000 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 17 juillet 2006 (1 annexe) portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 décembre 2006, 2 et 9 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 25 octobre 2006 (1 annexe), relatif à la formation tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2000 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 17 juillet 2006 (1 annexe) portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/46, 2007/4 et 2007/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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