Arrêté du 16 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation

Version INITIALE

NOR : AGRP0602425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602425A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.