Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 susvisé, modifié par avenant du 14 septembre 2006, relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.