Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Arrêté du 3 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
NOR : EQUA0601081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/EQUA0601081A/jo/article_1
Texte n°16