Article 7
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
République
Française
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NOR : ECOJ0600007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/ECOJ0600007A/jo/article_7
Texte n°15
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