Article 3
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 10.
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
NOR : EQUP0751036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/EQUP0751036A/jo/article_3
Texte n°156