Décision du 11 décembre 2006 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTP0600192S

Texte n°97

Article 4


La décision du 15 décembre 2005 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.