Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : CISX0609817S

Texte n°96

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La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu les lettres de saisine du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 2006 et du 15 décembre 2006,
Décide :


  • M. François Jaspart est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
    Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.


  • La présente décision est portée à la connaissance du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour la commission :
Le président de la commission,
J.-L. Dewost

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