Arrêté du 25 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2006 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600951A

Texte n°105

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.