Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 . »
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/INTC0600719A/jo/article_1
Texte n°2