Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de la taxe professionnelle
NOR : BUDL0500081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500081A/jo/article_2
Texte n°6