Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC

Version INITIALE

NOR : BUDL0500039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500039A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,1 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro 100962,
Arrête :


  • I. - Au cinquième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, après les mots : « l'initialisation des traitements », sont ajoutés les mots : « BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts) ».
    II. - Le sixième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est supprimé.
    III. - Le huitième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est complété, après les mots : « registre de dépôt », par les mots : « , à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs ».
    IV. - Le premier paragraphe de l'article susmentionné est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
    « - l'application MEDOC reçoit de l'application BDRP toute modification relative aux obligations de résultats ou de TVA et tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ».
    V. - Au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, les mots : « via les traitements AMIS et GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».
    VI. - Au troisième paragraphe de l'article 6 susmentionné, les mots : « via le traitement GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,1 Ko