Décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/7/PRMX0508495D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n 902-32 32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».