Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Didier Roux, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0508495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/7/PRMX0508495D/jo/article_2
Texte n°2