Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0764736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/AGRG0764736A/jo/article_1
Texte n°19
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
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