Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « certifiés de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de cet exercice, établis et approuvés conformément aux dispositions du code de commerce ».
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile
NOR : DEVA0763078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/DEVA0763078A/jo/article_1
Texte n°2