Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0763078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/DEVA0763078A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1-III et R. 330-19 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « certifiés de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de cet exercice, établis et approuvés conformément aux dispositions du code de commerce ».


  • Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement

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