Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins

Version INITIALE

NOR : SANH0721554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANH0721554A/jo/article_1

Texte n°127