Article 12
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0502004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/EQUT0502004D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-516/jo/article_12
Texte n°18
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
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