Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_39

Texte n°19

Article 39

L'article D.N.C. 535 est ainsi modifié :


I. - Au deuxième alinéa, après les mots : " de semi-liberté ", sont ajoutés les mots : " ou de placement à l'extérieur sans surveillance ".


II. - Au troisième alinéa de l'article D.N.C. 535, les mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " et le mot : " comité " est remplacé par le mot : " service ".