Arrêté du 17 mai 2005 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 (scolarité 1er septembre 2005-31 août 2006)

Version INITIALE

NOR : FPPA0500043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/FPPA0500043A/jo/article_9

Texte n°50

Article 9


Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 18 juillet 2005 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2005 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.