Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 218,70 et, à compter du 1er juillet 2005, à 219,79 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/EQUA0501402A/jo/article_1
Texte n°11
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 218,70 et, à compter du 1er juillet 2005, à 219,79 .
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