Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0501402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/EQUA0501402A/jo/article_2
Texte n°11