Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0500537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/DEFP0500537A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.