Article 3
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSK0740001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSK0740001A/jo/article_3
Texte n°9