Article 7
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600705A/jo/article_7
Texte n°16