Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANG0622978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANG0622978A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires dont le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, président, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.