Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANG0622978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANG0622978A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.