Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Version INITIALE

NOR : EQUS0502213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUS0502213A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.