Arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : JUSK0540073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/JUSK0540073A/jo/article_snum1

Texte n°27


A. - Membres ayant voix délibérative


Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (SD) ou son représentant, l'adjoint du sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), qui en assure la présidence.
La sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) ou son représentant.
La sous-directrice des personnes sous main de justice de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ou son représentant.
Le directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède ou son représentant.
Le chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion ou son représentant, l'adjoint du chef de bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
Le chef cellule au bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE).


B. - Membres ayant voix consultative


Le contrôleur financier du ministère de la justice ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef de projet.
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.