Arrêté du 16 juin 2005 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps des directeurs, des gradés et surveillants, des directeurs d'insertion et de probation et des conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0540017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540017A/jo/article_10

Texte n°17